Source: Ministère de l'Agriculture et de la Pêche

En matière de dissémination d’OGM dans l’environnement, il convient de distinguer les expérimentations d’OGM en plein champ et les OGM mis en marché.

La législation permettant d'encadrer les essais d'OGM en plein champ, à des fins de recherche et de développement, est fondée sur une autorisation préalable, délivrée par le Ministre chargé de l’agriculture, après accord du Ministre chargé de l’écologie, et reposant sur une évaluation des risques pour la santé publique et l'environnement.

Les OGM destinés à la mise en marché font l’objet d’une autorisation délivrée au niveau communautaire. La procédure d’autorisation est définie par la directive 2001/18/CE, qui a succédé à la directive 90/220/CE. Cette autorisation est conditionnée par les conclusions d’une évaluation scientifique rigoureuse du risque pour la santé et l’environnement ; elle est délivrée après consultation de l’ensemble des Etats membres de l’Union européenne.

Ainsi certains OGM, qui ont présenté les garanties sanitaires et environnementales appropriées, ont fait l’objet d’une autorisation pour la mise en culture en 1997 et 1998. Ces autorisations concernent deux maïs génétiquement modifiés (BT176 et MON810) résistants à des insectes lépidoptères, et un maïs tolérant à un herbicide (T25). Elles ont été délivrées antérieurement à l’application du moratoire de fait. Ce moratoire avait été mis en oeuvre à l’instigation de 5 Etats membres dont la France, lors du Conseil des ministres de l’Environnement en juin 1999, en l’attente de dispositions précises et fiables en matière de traçabilité et d’étiquetage des OGM. Le moratoire a été levé, dans l’Union européenne, à la suite de l’adoption de la réglementation communautaire sur la traçabilité et l’étiquetage des OGM en 2003. Toutefois, depuis lors, aucune nouvelle autorisation d’OGM destiné à la mise en culture n’a été accordée.

Les OGM autorisés au niveau communautaire, donc avant 1999, peuvent être mis en culture en France sans autorisation nationale supplémentaire. En l’état actuel du droit interne, aucune obligation de déclaration aux services de l’Etat n’est par ailleurs requise.

En 2005, 492,8 ha de culture de maïs génétiquement modifié, correspondant pour la majorité à du maïs MON810, ont été déclarés sur une base volontaire par les opérateurs au ministère de l’agriculture, qui coordonne les actions de contrôle et de surveillance des cultures d’OGM sur l’ensemble du territoire national. Par comparaison, en 1998, 1500 ha de maïs génétiquement modifié avaient été mis en culture.

Les professionnels agricoles mettent en place des mesures spécifiques d’isolement de ces cultures d’OGM, sur la base des travaux en matière de coexistence des modes de production coordonnées par le ministère de l’agriculture depuis septembre 2003. Dans ce cas, les mesures mises en place comportent notamment un isolement de 25 m ou une bande de 10 m de maïs non transgénique autour de la parcelle de maïs génétiquement modifié. Ces mesures permettent de garantir le respect du taux de 0,9% de présence fortuite
d’OGM dans les aliments, à partir duquel l’étiquetage de la présence d’OGM est imposé, conformément à la réglementation communautaire.

Par ailleurs, le ministère de l’agriculture coordonne une programme de biovigilance des plantes génétiquement modifiées cultivées, qui doit permettre de détecter tout effet non intentionnels de ces plantes sur l’environnement.

Les productions commerciales issues de ces cultures seront traitées dans une filière spécifique destinée au marché espagnol.

Pour prendre en compte une demande de débat et d’éclairage sur le sujet des OGM, l’Assemblée Nationale, à l’initiative de son président, a décidé de créer une mission d’information parlementaire sur les enjeux des essais et de l’utilisation des OGM à la fin de l’année 2004, présidée par M. Le Déaut.

Un projet de loi, transposant la directive 2001/18 relative à la dissémination des OGM dans l’environnement et s’appuyant en particulier sur les propositions de la mission d’information parlementaire rendues en avril dernier, sera présenté au Parlement au début de l’année 2006.

Le projet de loi rendra obligatoire la déclaration de mise en culture. Il prévoit également des dispositions qui conféreront au Ministre chargé de l’agriculture le pouvoir d’adopter par voie réglementaire les conditions d’information du public.

En outre, il permettra d’adopter des mesures de coexistence qui seront définies sur la base de données scientifiques et techniques disponibles pour assurer la coexistence des différents modes d’agriculture sur le territoire national. Le ministère de l’agriculture souhaite que ces mesures fassent l’objet d’une harmonisation au plan communautaire. C’est en ce sens que le Ministre est intervenu auprès de son homologue autrichien le 26 août dernier, l’Autriche assurant la présidence de l’Union européenne le 1er semestre 2006.