Paris, France
March 20, 2007
Source:
Ministère de
l'agriculture et de la pêche
Les deux principaux décrets
transposant la directive européenne 2001/18/CE qui réglemente
les cultures d'Organismes Génétiquement Modifiés (OGM)
commerciales et expérimentales ont été récemment examinés par le
Conseil d'Etat et sont publiés ce jour au Journal officiel* avec
l'ensemble des textes qui achèvent cette transposition.
En France, les OGM cultivés sont légalement autorisés à l'issue
d'une procédure d'évaluation rigoureuse qui a démontré l'absence
de risque pour la santé et l'environnement. Ces textes viennent
donc renforcer l'encadrement légal existant et ne remettent pas
en cause la nécessité d'un débat devant la représentation
nationale, au-delà de la transposition de la directive.
En France, la seule culture à vocation commerciale pratiquée est
le maïs « MON 810 » qui a pour caractéristique de résister aux
attaques de certains insectes ravageurs. Ce maïs a été autorisé
en 1998 par une décision communautaire et a fait l'objet la même
année d'un consentement écrit du Gouvernement français de
l'époque.
Pour 2007, et dans l'attente d'un nouveau cadre législatif, les
mesures d'encadrement des OGM seront renforcées, dans le respect
des principes de transparence et de précaution, en s'appuyant
sur les dispositions votées par le Sénat en mars 2006.
Ainsi, l'obligation de fourniture d'informations sur les semis
de cultures d'organismes génétiquement modifiés (OGM) vient
d'être instituée par arrêté ministériel publié ce jour. Cet
arrêté permet de créer un registre national qui recensera le
nombre et la surface des parcelles semées en OGM, ainsi que leur
localisation. Ce registre précisera au public, sur le site
www.ogm.gouv.fr, le nombre
et la surface des parcelles OGM présents dans chaque canton.
Par ailleurs, les agriculteurs qui cultiveront en 2007 des maïs
OGM s'engageront à en informer les cultivateurs des parcelles
voisines et à respecter une distance d'isolement entre cultures
OGM et non OGM de 50 mètres, soit le double de la pratique
actuelle. Un suivi permettant d'évaluer l'efficacité des
distances d'isolement entre cultures sera effectué par les
services de l'Etat. Ses résultats seront rendus publics.
*
Journal Officiel du 20 mars 2007
(extraits de la table des matières)
Ministère de l'agriculture et
de la pêche
-
Décret n° 2007- 358 du 19 mars 2007 relatif à la
dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur
le marché de produits composés en tout ou partie
d'organismes génétiquement modifiés
-
Décret n° 2007- 359 du 19 mars 2007 relatif à la
procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits
non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie
d'organismes génétiquement modifiés
-
Arrêté du 20 février 2007 portant modification du
Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes
cultivées en France (semences de maïs et sorgho)
-
Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la dissémination
volontaire dans l'environnement et à la mise sur le marché
de certains produits composés en tout ou partie d'organismes
génétiquement modifiés
-
Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la collecte
d'informations sur la mise en culture de végétaux
génétiquement modifiés
Ministère de l'écologie et du développement durable
-
Arrêté du 15 mars 2007 modifiant l'annexe I de l'arrêté
du 2 juin 1998 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
2680- 1 Organismes génétiquement modifiés (installations où
sont mis en oeuvre dans un processus de production
industrielle ou commerciale des)
-
Arrêté du 15 mars 2007 modifiant l'arrêté du 2 juin 1998
relatif aux règles techniques auxquelles doivent satisfaire
les installations soumises à autorisation au titre de la
rubrique 2680- 2 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement
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