Paris, France
October 19, 2007
Source:
Groupe Union
Centriste-UDF du Sénat
Par voie d’amendement, Jacqueline
Gourault (UC-UDF / Loir-et- Cher) a alerté la Ministre de
l’économie et le Ministre de l’agriculture sur les conséquences
éventuelles du projet de loi sur la contrefaçon pour la
production des semences fermières.
En effet, la suppression du critère "d'échelle commerciale" pour
qualifier une contrefaçon pourrait inclure les semences
fermières dans le champ d'application de cette loi. Si tel était
le cas, l'impact pour nombre d'exploitants agricoles serait très
important puisque plus de la moitié des surfaces céréalières de
France sont issues de semences fermières.
Jacqueline Gourault et plusieurs de ses collègues centristes se
sont inquiétés de cette disposition et ont, en conséquence,
déposé un amendement visant à obtenir des garanties contre les
dangers d'une éventuelle assimilation des semences fermières à
de la contrefaçon.
Dans sa réponse, le secrétaire d’état des entreprises et du
commerce extérieur a pris des engagements précisant notamment
que la production de semences fermières serait garantie dans le
cadre du projet de loi relatif aux obtentions végétales qui sera
bientôt adopté par le Parlement.
Le groupe UC-UDF reste vigilant sur l’évolution de cette
question importante pour les agriculteurs et l’économie de nos
territoires. |
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