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France: Lutte contre la contrefaçon des semences fermières

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Paris, France
October 19, 2007

Source: Groupe Union Centriste-UDF du Sénat

Par voie d’amendement, Jacqueline Gourault (UC-UDF / Loir-et- Cher) a alerté la Ministre de l’économie et le Ministre de l’agriculture sur les conséquences éventuelles du projet de loi sur la contrefaçon pour la production des semences fermières.

En effet, la suppression du critère "d'échelle commerciale" pour qualifier une contrefaçon pourrait inclure les semences fermières dans le champ d'application de cette loi. Si tel était le cas, l'impact pour nombre d'exploitants agricoles serait très important puisque plus de la moitié des surfaces céréalières de France sont issues de semences fermières.

Jacqueline Gourault et plusieurs de ses collègues centristes se sont inquiétés de cette disposition et ont, en conséquence, déposé un amendement visant à obtenir des garanties contre les dangers d'une éventuelle assimilation des semences fermières à de la contrefaçon.

Dans sa réponse, le secrétaire d’état des entreprises et du commerce extérieur a pris des engagements précisant notamment que la production de semences fermières serait garantie dans le cadre du projet de loi relatif aux obtentions végétales qui sera bientôt adopté par le Parlement.

Le groupe UC-UDF reste vigilant sur l’évolution de cette question importante pour les agriculteurs et l’économie de nos territoires.

 

 

 

 

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