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A aucun moment la justice n’a reconnu le droit d’interdire les OGM à la commune de Le Thor, Vaucluse

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Paris, France
January 19, 2009

Sources:
GNIS : Groupement national interprofessionel des semences et des plants
OLEOSEM : Association de l'industrie des semences de plantes oléagineuses
SEPROMA : Chambre syndicale des entreprises françaises de semences de maïs
UIPP : Union des industries de la protection des plantes

Les professionnels des semences et de la protection des plantes souhaitent attirer votre attention sur une question relative aux organismes génétiquement modifiés qui a pu faire récemment débat et sur laquelle ils souhaitent apporter les éléments de précisions suivants.

Le 20 mai 2008, le conseil municipal de la commune de Le Thor (Vaucluse) adoptait une position de principe contre la culture d’OGM sur son territoire. L’Etat, par un déféré déposé par le préfet de Vaucluse, a demandé l’annulation de la cette délibération, la commune étant incompétente pour interdire ces cultures sur son territoire.

Dans sa décision du 5 décembre 2008, le tribunal administratif de Nîmes a constaté que le conseil municipal « s’est borné à rendre publique une position de principe sur la question de la culture des OGM sans édicter d’interdiction de ce type de culture dans la commune ».

Le juge administratif réaffirme au contraire que la loi « confie au seul ministre de l’Agriculture un pouvoir de police spéciale en la matière » et notamment d’interdiction.

Par conséquent, aucun des motifs invoqués par la commune de Le Thor n’a été reconnu par le tribunal comme pouvant justifier une interdiction de la culture d’OGM.

La commune de Le Thor n’a donc en aucun cas obtenu le droit de mettre en œuvre une telle interdiction.

 
 

 

 

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