Ottawa, Canada
July 9, 2009
The Government of Canada
today announced changes to reduce regulatory burden and
encourage innovation and competitiveness in the seed sector.
Amendments to the Seeds Regulations will create a more flexible
variety registration system with reduced regulation while
continuing to maintain the integrity of seed certification and
environmental, food, and feed safety.
"By tailoring registration requirements on a crop-by-crop basis,
we will increase the number of varieties available to producers
and end users giving them more marketing opportunities," said
the Honourable Gerry Ritz, Minister of Agriculture and Agri-Food
and Minister for the Canadian Wheat Board. "It is also expected
that producers and end users will benefit from more timely
access to new and improved, value added, and niche market
varieties that are in demand in the marketplace."
The Seeds Regulations now partition the list of crop types
requiring registration of varieties (Schedule III) into three
parts with differing requirements for each part: Part I will
continue to require pre-registration testing and merit
assessment; Part II will require pre-registration testing; and
Part III will require basic registration information only. Three
crops, where undue regulatory burden has been identified and for
which consensus in the crop sector has been established, have
been included in Parts II or III (safflower in Part II and
potato and sunflower in Part III). Future changes for additional
crops are possible now that the new framework is in place.
This regulatory amendment will help the variety registration
system adapt to changes that have taken place in the seed
industry and provide flexibility to address specific needs of
different crop sectors in a rapidly changing agricultural
environment.
For more information on the amendments to the Seeds Regulations
as published in the Canada Gazette, Part II, visit the CFIA Web
site at
www.inspection.gc.ca or call 1-800-442-2342.
Agence canadienne d'inspection des aliments: Modifications
visant à favoriser l’innovation et la compétitivité dans le
secteur des semences
Le gouvernement du Canada a
annoncé aujourd’hui des changements qui visent à réduire le
fardeau réglementaire et à favoriser l’innovation et la
compétitivité dans le secteur des semences. Les modifications
apportées au Règlement sur les semences permettront de créer un
système d’enregistrement des variétés plus souple et d’alléger
les contraintes réglementaires, tout en continuant de maintenir
l’intégrité de la certification des semences, à assurer la
salubrité des produits alimentaires et des aliments pour animaux
et le respect de l’environnement.
« En adaptant les exigences d’enregistrement selon les cultures,
nous pourrons accroître le nombre de variétés offertes aux
producteurs et aux utilisateurs, leur donnant ainsi des
occasions de mise en marché plus nombreuses, a déclaré
l’honorable Gerry Ritz, ministre de l’Agriculture et
agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé.
Les producteurs et les utilisateurs devraient également profiter
d’un accès plus rapide à des variétés de marché à créneaux à
valeur ajoutée, nouvelles et améliorées, qui sont en demande sur
le marché. »
Dans le Règlement sur les semences, on a maintenant divisé la
liste des types de cultures assujetties à l’enregistrement des
variétés (annexe III) en trois parties ayant chacune des
exigences différentes. En vertu de la partie I, il sera encore
nécessaire d’effectuer des épreuves préalables et une évaluation
de la valeur. Pour ce qui est de la partie II, il faudra
toujours effectuer des épreuves préalables, et conformément à la
partie III, il faudra fournir les renseignements de base de
l’enregistrement seulement. Trois cultures, pour lesquelles le
fardeau réglementaire a été jugé trop lourd et pour lesquelles
il y a eu consensus au sein du secteur des cultures, ont été
incluses dans les parties II ou III (carthame, dans la partie
II, et pomme de terre et tournesol, dans la partie III). Des
changements pourraient être apportés à d’autres cultures
ultérieurement puisque le nouveau cadre est maintenant en place.
Ces modifications réglementaires permettront d’adapter le
système d’enregistrement des variétés en fonction des
changements qui ont eu lieu dans le secteur des semences. De
plus, elles fourniront la souplesse nécessaire pour répondre aux
besoins particuliers des différents secteurs de culture dans un
environnement agricole qui évolue rapidement.
Pour obtenir plus de renseignements sur les modifications
apportées au Règlement sur les semences tel qu’il est publié
dans la Gazette du Canada, partie II, consultez le site Web de
l'ACIA, à l’adresse
www.inspection.gc.ca, ou composez le 1-800-442-2342. |
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