France
March 19, 2014
La loi du 8 décembre 2011 autorise pour la première fois l’utilisation de plants de ferme de pomme de terre pour les variétés protégées par un certificat d’obtention végétale français. Après plusieurs mois de discussions, notamment entre les créateurs de nouvelles variétés et les utilisateurs, et l’intervention des médiateurs nommés par le ministre de l’Agriculture, l’ensemble des organisations professionnelles du secteur plants de pomme de terre a signé ce jour un accord interprofessionnel.
Cet accord interprofessionnel a deux objectifs principaux :
- Renforcer les moyens financiers consacrés à l’obtention végétale pour le plant de pomme de terre en mettant en place les conditions d’application à la fois du règlement communautaire et de la loi française concernant les nouvelles variétés, qu’elles soient protégées par un COV français ou communautaire,
- Maintenir la qualité sanitaire du territoire dans le cadre de la production des plants de ferme.
Concernant la rémunération de la recherche, celle-ci sera perçue à l’hectare emblavé à partir de plants de ferme sur la base des déclarations faites par les agriculteurs utilisant ces plants de ferme de variétés protégées et, ce, à partir des plantations 2014.
Les « petits agriculteurs » tels que définis dans la réglementation communautaire en vigueur sont exemptés du paiement de ce droit, de même que les agriculteurs qui n’ont pas d’activité commerciale et qui consomment leurs pommes de terre.
A la demande des utilisateurs, les obtenteurs ont accepté de renoncer à engager de nouvelles procédures judiciaires relatives au droit d’obtenteur dû sur des plants de ferme des années antérieures à 2014.
Toutes les familles professionnelles ont manifesté leur volonté de préserver la qualité du secteur français de la pomme de terre.
Afin de faciliter le suivi sanitaire du territoire, les agriculteurs utilisateurs se sont engagés à déclarer auprès des services régionaux chargés de la protection des végétaux leur production de plants de ferme. Ils se sont aussi engagés à ne pas multiplier plus d’une génération de plants de ferme et à ne produire ces plants qu’à partir de plants certifiés.
Monsieur Arnaud Delacour, président de l’UNPT (Union nationale des Producteurs de Pommes de terre), s’est félicité de cet accord qui vient enfin légaliser cette pratique tout en assurant le juste financement de la recherche en création variétale.
De son côté, Monsieur Jean-Charles Quillet, président de la section plants de pomme de terre du Gnis, tout en se réjouissant de ce financement complémentaire pour la recherche, a surtout souligné l’importance des avancées de cet accord en matière sanitaire pour un secteur français réputé depuis longtemps pour son exceptionnelle qualité, aussi bien sur le marché national qu’à l’exportation.
Le secteur français des plants de pomme de terre c’est…
- 4 entreprises de sélection
- 59 établissements collecteurs
- Plus de 800 producteurs
- Près de 12 500 points de vente
- Un budget de recherche de 7 millions d’euros par an
- Près de 220 variétés de pomme de terre inscrites au catalogue français
- Près de 10 nouvelles variétés créées par an
- Une balance commerciale excédentaire de 60 millions d’euros
La France est le 1er exportateur européen et le 3ème producteur européen de pommes de terre de consommation.
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