France
March 24, 2015
Un accord interprofessionnel, signé en mars 2014 et rendu obligatoire par les pouvoirs publics par un arrêté (JO du 06/11/2014), définit les conditions de la production des plants de ferme de pomme de terre. Les plants de ferme sont à utiliser exclusivement sur l’exploitation et ne peuvent être ni vendus, ni cédés.
Sur le plan sanitaire, les plants de ferme doivent répondre à la réglementation qui s’applique en France en matière d’organismes nuisibles de quarantaine. Celle-ci concerne toutes les variétés sans exception, qu’elles soient protégées ou libres de droits. Les producteurs qui souhaitent produire du plant de ferme doivent ainsi faire réaliser :
- un prélèvement de sol avant la plantation des plants certifiés destinés à produire des plants de ferme, pour vérifier l’absence des nématodes à kystes Glodobera pallida et Glodobera rostochiensis ;
- un prélèvement de tubercules à la récolte des futurs plants, pour vérifier l’absence des bactéries Ralstonia solanacearum et Clavibacter michignanensis subsp.Sepedonicus.
L’accord stipule que les prélèvements doivent être réalisés par des structures reconnues officiellement et les analyses effectuées par des laboratoires agréés par la DGAL.
En préalable à toute production, l’agriculteur doit déclarer au SRAL de sa région les parcelles prévues pour produire des plants de ferme, selon un modèle de déclaration.
Le Gnis qui réunit les familles professionnelles signataires* de l’accord plant de ferme rappelle aux agriculteurs qui ne respecteraient pas ces obligations sanitaires qu’ils sont en infraction avec la loi. En particulier, les tubercules récoltés à des fins de consommation ne peuvent pas être considérés comme des plants de ferme. Les pouvoirs publics chargés de la surveillance sanitaire du territoire mettent en place les contrôles nécessaires et prendront les mesures appropriées en cas de non-respect de la réglementation (surveillance, consignation de la parcelle de l’exploitation, destruction possible du lot, etc.).
L’accord peut être consulté sur le site internet du Gnis à l’adresse suivante : http://www.gnis.fr/index/action/page/id/1099/title/Plant-de-ferme-de-pomme-de-terre
*CSF, FEDEPOM, FELCOOP, FNMJ, FN3PT, FNTPT, SNPPPGF, Syndicat des obtenteurs, UNPT
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