France
April 1, 2015

L’UFS regrette la décision de la Grande Chambre des Recours de l’Office européen des Brevets du 25 mars dernier sur les cas Brocoli et Tomate qui autorise le dépôt de brevets sur des plantes obtenues par un procédé essentiellement biologique.

Cette décision, qui va permettre la protection par brevets de plantes contenant des gènes natifs va à l’encontre de la position de l’UFS en matière de propriété intellectuelle. L’UFS s’est toujours prononcée pour limiter le champ de la brevetabilité aux seules inventions biotechnologiques. « La protection des variétés par le Certificat d’Obtention Végétale est un principe auquel nous sommes très attachés. Désormais, avec cette décision, un gène natif pourra être breveté et les variétés qui possèdent cette caractéristique ne seront plus libres d’accès. Le progrès génétique sera considérablement entravé alors que celui-ci est indispensable à l’agriculture française » précise Régis Fournier.

En effet, cette décision établit que si les procédés essentiellement biologiques ne peuvent être brevetés selon l’article 53(b) de la Convention européenne des Brevets, les produits issus de ces procédés pourront pour leur part faire l’objet de revendications d’un brevet. En autorisant l’octroi d’un brevet sur des plantes obtenues par croisement et sélection traditionnelle, le principe de l’exemption du sélectionneur, garanti par la Convention UPOV, se trouve remis en question. « Cette jurisprudence est basée sur une interprétation stricte des textes, ne prenant pas en compte les aspects politiques et sociétaux qui auraient dû faire l’objet d’une attention particulière dans ce débat » regrette Régis Fournier, Président de l’UFS.

L’UFS, conformément à sa position d’août 2011, poursuivra son action tant dans le monde agricole qu’auprès des pouvoirs publics afin de rétablir l’équilibre nécessaire entre les deux formes de protection.

Website: http://www.ufs-asso.com

Published: April 1, 2015