Ottawa, Ontario, Canada
June 22, 2015
Agriculture Minister Gerry Ritz announced today that Canada has ratified the UPOV'91 treaty to improve the plant variety protection system. This important step finalizes one of the key measures of the recently-passed Agricultural Growth Act. The Agricultural Growth Act and its amendments have modernized legislation around plant breeders' rights, allowing Canada to finally ratify UPOV '91.
Canada's representative to the World Trade Organization deposited the instrument of ratification with the Secretary General of UPOV in Geneva, Switzerland on June 19. The 1991 Act of the International Union for the Protection of New Varieties of Plants, also known as UPOV '91, sets the international standard for plant breeders' rights.
In order to bring a new plant variety to the market, an immense amount of time and investment is required. Plant breeders often spend 10 to 12 years working to finalize a new plant variety. With the ratification of UPOV'91, plant breeders have more protection and farmers have better access to a wider variety of seeds. UPOV '91 encourages increased investment in plant breeding and brings Canada in line with trading partners, allowing Canadian farmers to be more competitive in the global market place.
Quick Facts
- There has been a 20 per cent increase in the number of plant breeders' rights (PBR) applications since the Agricultural Growth Act came into force in Spring 2015.
- In 2012, the private sector invested close to $110 million in plant breeding, research, and varietal development.
- PBR are a form of intellectual property protection for plant breeders who develop new plant varieties and want to sell and collect royalties from the sale of reproductive material from those varieties.
- The total economic impact of the seed industry in Canada is estimated at $5.61 billion.
Quotes
"Our Government has delivered on our longstanding commitment to strengthen plant breeders' rights by adopting and implementing UPOV'91. Stronger intellectual property rights have proven to provide greater incentives to increase investment in research and development for Canada's crop sector, giving our farmers greater access to the newest crop varieties."
Agriculture Minister Gerry Ritz
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Le gouvernement Harper renforce la protection de la propriété intellectuelle des phytogénéticiens et offre aux producteurs un meilleur accès aux variétés végétales - La ratification d'un traité international améliorera le système canadien de protection des obtentions végétales
Le ministre de l'Agriculture, Gerry Ritz, a annoncé aujourd'hui que le Canada a ratifié le traité de l'UPOV 91 visant à améliorer le système de protection des obtentions végétales. Cette étape importante finalise l'une des mesures clés de la Loi sur la croissance agricole récemment adoptée. La Loi sur la croissance agricole et ses amendements ont modernisé la législation en matière des droits des obtenteurs de variétés végétales, permettant au Canada de ratifier définitivement UPOV 91.
Le représentant du Canada à l'Organisation mondiale du commerce a présenté l'instrument de ratification au secrétaire général de l'UPOV le 19 juin à Genève, en Suisse. L'Acte (de 1991) de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, aussi appelé UPOV 91, établit la norme internationale sur la protection des obtentions végétales.
Beaucoup de temps et d'argent sont nécessaires avant de pouvoir lancer une nouvelle variété sur le marché. Il faut souvent de 10 à 12 ans aux phytogénéticiens pour mettre au point une nouvelle variété. Grâce à la ratification de l'UPOV 91, les phytogénéticiens jouissent d'une meilleure protection et les producteurs ont accès à un éventail plus grand de variétés de semences. L'UPOV 91 favorise l'augmentation des investissements dans la sélection des végétaux et place le Canada et ses partenaires commerciaux sur un pied d'égalité permettant ainsi aux producteurs canadiens d'être plus concurrentiels sur le marché mondial.
En bref
- Le nombre de demandes d'obtention végétales a augmenté de 20 % depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la croissance dans le secteur agricole au printemps 2015.
- En 2012, le secteur privé a investi près de 110 millions de dollars dans la sélection, la recherche et le développement des variétés.
- La protection des obtentions végétales (POV) offre une forme de protection de la propriété intellectuelle aux phytogénéticiens qui mettent au point de nouvelles variétés et qui veulent vendre et obtenir des redevances pour la vente de matériel de reproduction issu de ces variétés.
- On estime à 5,61 milliards de dollars les retombées économiques de l'industrie des semences au Canada.
Citations
« Notre gouvernement a rempli sa promesse de longue date de renforcer la protection des obtentions végétales grâce à l'adoption et à la mise en œuvre de l'UPOV 91. Le renforcement des droits de propriété intellectuelle s'est révélé être un important incitatif à l'augmentation des investissements en recherche et développement dans le secteur canadien des cultures, facilitant ainsi l'accès aux nouvelles variétés de cultures pour les cultivateurs du Canada. »
Gerry Ritz, ministre de l'Agriculture
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