Mississauga, Ontario, Canada
August, 25, 2015
DuPont Pioneer and Hill & Hill Farms Limited (Hill and Hill), a retailer of agricultural seed and a division of Varna Grain Ltd., have entered into a confidential settlement regarding a lawsuit for unlawful selling activity that was filed by DuPont Pioneer. (Court File No. 98-14, proceedings commenced at Goderich, Ontario.)
As part of the settlement, Hill & Hill acknowledges that it engaged in unlawfully selling DuPont Pioneer's protected wheat variety under the Canadian Plant Breeders' Rights Act. In particular, Hill & Hill was found to have been propagating, marketing, selling and passing-off Pioneer® variety 25R40 wheat seed as its own. Hill & Hill admitted to falsely identifying the seed under another variety name, in breach of DuPont Pioneer's plant breeder rights.
As a leading developer of wheat varieties, DuPont Pioneer makes significant investments to continuously improve its seeds so that Canadian farmers can increase the size and quality of their crops and operate more productively. To support this effort, DuPont Pioneer acts to defend its intellectual property rights across its product portfolio. It also actively protects its investments to ensure the integrity of its products and maintain fairness in the marketplace.
As a result of this settlement, Hill & Hill has agreed to cease all unlawful activities regarding DuPont Pioneer technology.
DuPont Pioneer protège ses droits d'obtentions végétales pour une variété de blé - Un détaillant de l'Ontario accepte de cesser d'utiliser illégalement les semences de marque Pioneer
DuPont Pioneer et Hill & Hill Farms Limited (Hill & Hill), un détaillant de semences agricoles (filiale de Varna Grain Ltd.) ont conclu un règlement confidentiel concernant une poursuite déposée par DuPont Pioneer pour des activités de vente illégale. (Dossier de la Cour no. 98-14, poursuites intentées à Goderich, Ontario.)
Dans le cadre du règlement, Hill & Hill reconnaît s'être livré à la vente illégale d'une variété de blé de DuPont Pioneer qui est protégée dans le cadre de la Loi sur la protection des obtentions végétales du Canada. Plus particulièrement, Hill & Hill a été trouvé responsable de la propagation, du marketing, de la vente et de la commercialisation trompeuse de la semence de blé (variété 25R40) de Pioneer® comme étant la sienne. Hill & Hill a admis avoir faussement identifié la semence sous le nom d'une autre variété, enfreignant ainsi les droits d'obtentions végétales de Dupont Pioneer.
En tant que leader dans la création de variétés de blé, DuPont Pioneer investit des sommes importantes pour améliorer continuellement ses semences afin que les producteurs agricoles canadiens accroissent le volume et la qualité de leurs cultures pour augmenter leur productivité. Pour soutenir cet effort, DuPont Pioneer agit afin de défendre ses droits de propriété intellectuelle sur toute sa gamme de produits. DuPont Pioneer protège aussi activement ses investissements pour s'assurer de l'intégrité de ses produits et pour maintenir l'équité dans le marché.
Suite à ce règlement, Hill & Hill a accepté de cesser toutes ses activités illégales concernant la technologie de DuPont Pioneer.
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