France
February 23, 2015
Les variétés ne sont pas brevetables en France
La brevetabilité des semences est interdite en France.
Le droit de propriété intellectuelle qui permet de protéger le créateur d’une nouvelle variété repose sur le Certificat d’Obtention Végétale (COV). Ce droit, correspondant à une sorte de droit d’auteur, autorise le libre usage de la variété protégée pour créer de nouvelles variétés, contrairement au brevet.
Cette spécificité, conçue pour du matériel vivant, assure la continuité de l’amélioration génétique des espèces végétales par une juste rémunération des entreprises pour leur travail, tout en empêchant l’appropriation du vivant et en limitant les éventuelles situations de monopole.
La nouvelle variété protégée est accessible librement pour tous y compris pour les agriculteurs pour créer de nouvelles variétés. Depuis 2011, elle permet aussi aux agriculteurs de copier cette variété végétale par la reproduction de semences à la ferme. La seule condition étant que l'agriculteur paye une sorte de droit de copie et rémunère le sélectionneur dont il utilise la variété.
Ce droit des obtentions végétales est le seul droit de propriété intellectuelle qui comporte un droit de copie aussi large et aussi facile.
Ainsi, les 6 300 variétés commercialisées en France ne sont pas brevetées. Ces variétés sont des ressources génétiques totalement libres d’accès pour l’ensemble des personnes désirant créer de nouvelles variétés.
Droit d'auteur sur les semences = assurer l’avenir de nos agricultures
La protection des obtentions végétales garantit l’avenir de nos agricultures en assurant la durabilité de l'activité des 73 entreprises semencières françaises. Chaque année, ces entreprises de création variétale créent plus de 600 nouvelles variétés, grâce à 300 millions par an de budget de recherche (13% du chiffre d’affaires).
Cette protection constitue également un gage de sécurité alimentaire et d'approvisionnement pour tous les Français, qu’il est nécessaire de préserver.
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