France
May 14, 2014
La Cour d’Appel de Colmar a rendu ce 14 mai 2014 sa décision à l’encontre des prévenus condamnés en première instance pour avoir détruit un essai OGM scientifique non marchand de l’Inra en août 2010. Au-delà du jugement, le droit de la recherche publique à mener, dans le respect strict du cadre réglementaire, des travaux scientifiques d’intérêt général sur des sujets sensibles doit être réaffirmé.
Le tribunal correctionnel de Colmar avait condamné, le 14 octobre 2011, 62 faucheurs volontaires à une peine de deux mois de prison avec sursis, pour avoir saccagé et détruit un essai en plein champ portant sur 70 porte-greffes de vigne génétiquement modifiés. Cet essai, non marchand, financé exclusivement sur fonds publics et co-construit avec la société civile dans le cadre d’un programme unique au monde à cet égard, avait pour vocation d’étudier l’impact de ces plantes génétiquement modifiées sur l’environnement, notamment sur la biodiversité du sol. Il permettait en outre d’étudier un mécanisme de résistance à une maladie de la vigne, le court-noué, qui touche le vignoble mondial et pour laquelle on ne dispose pas, actuellement, de traitement efficace.
Six des faucheurs, récidivistes, avaient en outre été condamnés à 1.200 euros d'amende à verser sous peine d'effectuer une peine de prison ferme. Tous avaient parallèlement été condamnés à verser solidairement 57.001 euros à l'Inra : 3.000 au titre du dommage matériel, 50.000 au titre du préjudice scientifique et 4.000 pour les frais de justice, auxquels s’ajoutait un euro symbolique au titre du préjudice moral.
Si les faucheurs ont bien acquitté les dommages et intérêts, reconnaissant ainsi la réalité et la gravité de leurs actes, 54 d’entre eux ont interjeté appel de leur condamnation pénale, demandant leur relaxe. A l’occasion de l’audience d’Appel, qui s’est déroulée les 18 et 19 mars 2014, le parquet général a finalement requis, en lieu et place des condamnations initiales, des jours amendes qu’il a laissé aux juges le soin de chiffrer et de moduler selon les revenus et les récidives.
Quelle que soit la décision rendue aujourd'hui, l’Inra rappelle que la culpabilité des prévenus reste établie, alors que pour sa part l’institut a parfaitement respecté la réglementation en vigueur. Au-delà de ce jugement, se pose la question de la capacité de la recherche publique à remplir sereinement ses missions d’intérêt général en toute transparence et en réponse à des enjeux sociétaux forts, tout particulièrement sur des sujets scientifiques sensibles qui clivent notre société : l’INRA est prêt à participer au débat qui sera immanquablement relancé.
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Recherche publique et OGM : il faut sortir du paradoxe (Tribune de François Houllier, Président de l'Inra)
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