France
December 21, 2015

Lors de la session plénière qui s’est déroulée à Strasbourg le 16 décembre 2015, le Parlement Européen a adopté une résolution demandant à la Commission Européenne de clarifier le champ d’application de la brevetabilité en vertu de la directive de l’Union Européenne sur les brevets relatifs aux inventions biotechnologiques (directive 98/44).

Les parlementaires ont rédigé cette résolution suite à l’arrêt rendu le 25 mars 2015 par la Grande Chambre de recours de l’Office Européen des Brevets (OEB) qui, dans le dossier «brocoli/tomate », établit que les produits issus de procédés essentiellement biologiques, notamment les procédés classiques de sélection, peuvent être brevetés alors que les procédés eux-mêmes sont exclus du champ des brevets par la directive 98/44. L’UFS et de nombreuses associations professionnelles avaient fait part de leur inquiétude et des conséquences qu’une telle décision pouvait avoir sur la recherche variétale (cf. communiqué de l’UFS du 30 mars 2015). 

Dans la résolution, les parlementaires demandent instamment à la Commission de « ... garantir la clarté juridique concernant l'interdiction de la brevetabilité des produits obtenus à partir de procédés essentiellement biologiques et que la sélection avec des matières biologiques relevant du champ d'application d'un brevet soit autorisée».

Régis Fournier, Président de l’UFS, a salué le large soutien du Parlement pour la résolution : «Tous les grands groupes politiques ont soutenu cet appel et cela envoie un signal très fort à la Commission Européenne. Nous avons toujours soutenu que les brevets doivent être limités à de véritables inventions biotechnologiques comme cela a été prévu par le législateur en 1998. Si les processus classiques de sélection ne sont pas brevetables, les produits en résultant ne doivent pas l’être non plus ».

Alors que la résolution n’est pas juridiquement contraignante pour la Commission, l’UFS soutient cette initiative. La Commission doit clarifier la situation. 

« Le signal politique est clair et sans ambiguïté. Le Parlement encourage la Commission à produire un document d’interprétation juridique de la directive 98/44 précisant que les produits issus de procédés classiques devraient également être exclus de la brevetabilité. Cette interprétation devrait être prise en compte par l'Office Européen des Brevets lors de l’examen des demandes de brevets. Cela devrait apporter la sécurité juridique nécessaire aux sélectionneurs en évitant le laborieux processus législatif d’une révision du directive européenne » a conclu Régis Fournier.

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Published: December 21, 2015